Réforme des retraites : décrets d'application de la loi du 20 janvier 2014

Les décrets d'application sont sortis :

1. ouverture des conditions de validation d'un trimestre, en passant d'une équivalence de 200 heures à une de 150 heures (disposition visant surtout les temps partiel)

2. élargissement du bénéfice du taux plein à 60 ans pour les carrières longues : pour les personnes ayant validé 4 ou 5 trimestres avant un certain âge (voir tableau ci-joint).

Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations | Legifrance

L'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : " Pour la période postérieure au 1er janvier 1972, " sont remplacés par les mots : " P...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028749472&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des " carrières longues " | Legifrance

Publics concernés : assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles, du régime des professi...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028749486&dateTexte=&categorieLien=id

Télécharger Tableau bénéfice carrières longues